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SEML EAUX DE MOUANS
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Mairie annexe, 6 rue Pasteur, 3ème étage
du lundi au vendredi
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NB : L’abonnĂ© informera la sociĂ©tĂ© Eaux de Mouans de tout changement de coordonĂ©es
Toute rĂ©clamation doit-ĂŞtre adressĂ©e par Ă©crit Ă la SEML Eaux de Mouans dans le dĂ©lai de droit commun prescrit par l’article 2224 du Code civil. Eaux de Mouans est tenue de fournir une rĂ©ponse Ă©crite et motivĂ©e Ă chacune de ces rĂ©clamations, dans le dĂ©lai maximum de 2 mois Ă compter de sa rĂ©ception, sauf si la rĂ©clamation nĂ©cessite des investigations particulières.
En application de l’article L133-4 du code de la consommation et du dĂ©cret n°2015-1382, dès lors qu’un  » Consommateur  » n’obtient pas de rĂ©ponse satisfaisante Ă sa demande Ă©crite, ou Ă dĂ©faut de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de 2 mois, il peut adresser gratuitement, une rĂ©clamation au MĂ©diateur de l’Eau, via http://www.mediation-eau.fr, ou directement à « MÉDIATION DE L’EAU – BP 40 463 – 75366 PARIS CEDEX 08.
Les frais de médiation sont à la charge de la société Eaux de Mouans.
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