Payer ma facture

Pour payer ma facture, je choisis le mode de règlement suivant :

  • Carte bancaire par tĂ©lĂ©phone au 04 92 92 47 12, ou en nos bureaux situĂ©s en Mairie annexe, 6 rue Pasteur, 3ème Ă©tage
  • Virement bancaire Ă  SEML EAUX DE MOUANS :  IBAN : FR76 1027 8090 7000 0201 7790 226 / BIC : CMCIFR2A (rĂ©fĂ©rence de la facture Ă  indiquer dans le libellĂ©)
  • Paiement en ligne : https://pay-pro.monetico.fr/eaux-de-mouans/payer-ma-facture
  • PrĂ©lèvement automatique Ă  l’Ă©chĂ©ance 
  • Chèque bancaire ou postal libellĂ© Ă  l’ordre de la SEML EAUX DE MOUANS (Chèque, accompagnĂ© du talon de paiement ou de la rĂ©fĂ©rence de la facture, Ă  dĂ©poser en Mairie principale Ă  l’accueil dans l’urne ou dans la boite aux lettres sur le mur extĂ©rieur droit rĂ©servĂ©e Ă  cet effet)
  • Paiement en espèces Ă  dĂ©poser uniquement en nos bureaux situĂ©s en Mairie annexe, 6 rue Pasteur, 3ème Ă©tage – du lundi au vendredi, de 8h45 Ă  12h15 et de 13h30 Ă  16h00

Si vous rencontrez des difficultĂ©s pour rĂ©gler votre facture, n’hĂ©sitez pas Ă  prendre contact avec notre service clientèle. Nous Ă©tudierons votre situation, afin de trouver la meilleure solution.

 

RĂ©clamation

Toute rĂ©clamation doit-ĂŞtre adressĂ©e par Ă©crit Ă  la SEML Eaux de Mouans dans le dĂ©lai de droit commun prescrit par l’article 2224 du Code civil. Eaux de Mouans est tenue de fournir une rĂ©ponse Ă©crite et motivĂ©e Ă  chacune de ces rĂ©clamations, dans le dĂ©lai maximum de 2 mois Ă  compter de sa rĂ©ception, sauf si la rĂ©clamation nĂ©cessite des investigations particulières.

MĂ©diation

En application de l’article L133-4 du code de la consommation et du dĂ©cret n°2015-1382, dès lors qu’un  » Consommateur  » n’obtient pas de rĂ©ponse satisfaisante Ă  sa demande Ă©crite, ou Ă  dĂ©faut de rĂ©ponse dans un dĂ©lai de 2 mois, il peut adresser gratuitement, une rĂ©clamation au MĂ©diateur de l’Eau, via http://www.mediation-eau.fr, ou directement Ă  « MÉDIATION DE L’EAU – BP 40 463 – 75366 PARIS CEDEX 08.

Les frais de médiation sont à la charge de la société Eaux de Mouans.

Le recours gracieux écrit reste possible pour tout abonné ou client de la société Eaux de Mouans, qui ne rentre pas dans le cadre du code de la consommation.