vos projets

Vos projets

J’ai un projet de construction

Vous vous apprêtez à déposer un permis de construire ou une déclaration préalable ?

Des informations nous seront nécessaires pour instruire les volets Eau et Assainissement de votre projet ; l’objectif étant de vous accompagner vers la conformité de vos installations existantes et à venir, afin de garantir leur fonctionnement optimal et de préserver les réseaux et installations publiques auxquelles votre propriété se trouve raccordée.

Les demandes d’informations complémentaires que nous sommes amenés à émettre en cours d’instruction sont susceptibles de retarder votre projet. Afin d’anticiper ces demandes, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service Études et Projets :

  • par mail ou par tĂ©lĂ©phone au 04 92 92 47 12

Vous pouvez Ă©galement consulter les prescriptions de raccordement types pour une villa individuelle.

Pour tout autre type de construction, une instruction spécifique étant nécessaire, nous vous invitons à prendre contact par mail ou téléphone.

Si votre propriété est située en zone d’assainissement non collectif, consultez la section « Créer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif ».

Demander un devis de branchement d’eau potable

La création ou la modification d’un branchement d’eau potable doit faire l’objet d’un rendez-vous et d’un devis estimatif. Les travaux sont réalisés par nos soins ; notre technicien sera à votre écoute lors du rendez-vous, pour s’adapter au mieux à vos contraintes.

Me raccorder au réseau d’eaux usées

Contactez le service Etudes et Projets pour établir votre demande de raccordement, par mail ou par téléphone au 04 92 92 47 12.

Notre technicien :

  • vous indiquera la marche Ă  suivre et les diffĂ©rentes Ă©tapes ;
  • vous communiquera des prescriptions techniques adaptĂ©es Ă  votre projet, Ă  relayer Ă  votre entreprise prestataire ;
  • effectuera les visites nĂ©cessaires avant, pendant et en fin de travaux ;
  • Ă©tablira votre certificat de conformitĂ© et assurera la liaison nĂ©cessaire avec votre contrat d’abonnement.

Vous pouvez Ă©galement consulter les prescriptions de raccordement types pour une villa individuelle.

Par ailleurs, nous vous informons que toute crĂ©ation de surface de plancher et/ou de piscine, dans une propriĂ©tĂ© raccordable ou raccordĂ©e au rĂ©seau d’assainissement collectif, entraĂ®ne la mise en recouvrement de la Participation au financement de l’Assainissement Collectif (PAC) prĂ©vue par l’article L1331-7 du Code de la SantĂ© Publique. Cette participation est due dès le constat du raccordement, et sera calculĂ©e suivant les tarifs en vigueur lors du constat, selon la formule suivante (dĂ©libĂ©ration du conseil municipal en date du 19/07/2012) :

PAC = 26,60*€ x surface plancher (m²) + 26,60*€ x surface de piscine (m²)

* Tarifs en vigueur indexés après le 31 décembre de chaque année

Créer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif

Avant les travaux

  1. Votre Permis de construire / votre projet doit contenir un ensemble de documents permettant d’apprĂ©cier le système d’Ă©puration prĂ©vu lors de l’instruction du dossier :

â–ˇ Une Ă©tude Ă  la parcelle rĂ©alisĂ©e par un bureau d’Ă©tude agrĂ©e et un schĂ©ma prĂ©sentant la conception dĂ©taillĂ©e de la filière d’Ă©puration retenue, ou un schĂ©ma de la filière d’Ă©puration prĂ©vue prĂ©sentant sa conception dĂ©taillĂ©e (plan type).

□ Une notice complémentaire précisant le dimensionnement des ouvrages;

â–ˇ Un plan masse de la construction prĂ©cisant l’implantation des ouvrages composant la filière complète.

  1. Faire Ă©tablir un devis dĂ©taillĂ© par une ou plusieurs entreprises spĂ©cialisĂ©es en travaux d’assainissemnt autonome

Au début des travaux

Contacter la société Eaux de Mouans pour une première visite avec le responsable de chantier.

Avant le remblaiement du système d’Ă©pandage :

Demander un rendez-vous sur place avec le technicien de la sociĂ©tĂ© Eaux de Mouans (par mail ou tĂ©lĂ©phone : 04 92 92 47 12) pour le contrĂ´le d’exĂ©cution des travaux et la dĂ©livrance d’un avis. Cet avis permettra, entre autres, la dĂ©livrance du Certificat de conformitĂ© de l’immeuble ou de la villa par le Service Urbanisme (cas d’un permis de construire).

Après la mise en service :

Il n’est pas autorisĂ© de tout dĂ©verser dans le système d’assainissement autonome.

Sont rigoureusement interdits :

  • Les eaux pluviales (de toitures, de drains ou de ruissellement de surface).
  • Les eaux de piscine ou de lavage du filtre Ă  sable.
  • Tous les effluents autres que les eaux mĂ©nagères (Ă©viers, lavabos, douches, baignoires, appareils mĂ©nagers…) et les eaux vannes (eaux de WC). Le lavage des outils de maçonnerie, de mĂ©canique ou de peinture est Ă  proscrire rigoureusement.
  • D’une façon gĂ©nĂ©rale, tout corps solide ou non, non-biodĂ©gradable, susceptible de nuire au bon fonctionnement de l’installation.

Nota :

  • L’entretien de l’installation est Ă  la charge du propriĂ©taire.
  • Les contrĂ´les de conception et d’exĂ©cution, obligatoires avant l’installation ou la rĂ©habilitation d’un système d’assainissement autonome, donnent lieu au recouvrement d’une redevance ponctuelle s’élevant Ă  389,55 € HT (contrĂ´le de conception : 129,86 € HT; contrĂ´le d’exĂ©cution 259,69 € HT, tarification 2023).
  • D’autre part, dès la mise en service du système, la facture d’eau peut ĂŞtre augmentĂ©e d’une redevance assainissement autonome (contrĂ´le pĂ©riodique de bon fonctionnement).

Vendre ma propriété

En cas de cession ou de division de votre propriété, votre notaire est tenu au devoir d’information, notamment en ce qui concerne la situation de votre bien au regard de l’assainissement.

A cette fin, vous-mĂŞme ou votre notaire, pouvez solliciter une attestation de desserte en assainissement. La demande peut ĂŞtre Ă©tablie par simple mail, en prĂ©cisant vos coordonnĂ©es, l’adresse de la propriĂ©tĂ© ainsi que ses rĂ©fĂ©rences cadastrales.

Cette démarche est gratuite ; seuls les contrôles expressément demandés, ainsi que les diagnostics d’installations d’assainissement non collectif sont soumis à facturation.

Faire un forage

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant rĂ©aliser un ouvrage de prĂ©lèvement d’eau souterraine (puits ou forage) Ă  des fins d’usage domestique doit dĂ©clarer cet ouvrage ou son projet à sa collectivitĂ©.

 Qu’est-ce qu’un ouvrage de prĂ©lèvement d’eau souterraine, Ă  usage domestique ?

Selon le dĂ©cret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage, destinĂ© Ă  prĂ©lever une eau nĂ©cessaire aux besoins usuels d’une famille. Il s’agit donc des prĂ©lèvements et rejets destinĂ©s exclusivement Ă  la satisfaction des besoins des personnes physiques propriĂ©taires ou locataires des installations et de ceux des personnes rĂ©sidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantitĂ©s d’eau nĂ©cessaires Ă  l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions vĂ©gĂ©tales ou animales rĂ©servĂ©es Ă  la consommation familiale de ces personnes. En tout Ă©tat de cause, est assimilĂ© Ă  un usage domestique de l’eau, tout prĂ©lèvement infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectuĂ© par une personne physique ou une personne morale, et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

La déclaration préalable d’ouvrage de prélèvement est à nous retourner, dûment complétées et signée, accompagnée d’un plan de situation du forage, à l’échelle de la parcelle, tel qu’un extrait cadastral annoté.

Attention, la déclaration n’entraîne pas systématiquement autorisation. Certaines zones de la commune, classées en périmètre de protection rapprochée de nos captages d’eau potable, sont interdites à tout forage.

Nous veillerons à instruire votre déclaration et à y répondre dans les meilleurs délais.

Enfin, une fois autorisée, la réalisation d’un forage doit obéir à des règles strictes de protection du milieu, ainsi qu’à des prescriptions techniques précises, et faire l’objet d’un contrôle par nos techniciens avant la fin du chantier.