Des informations nous seront nécessaires pour instruire les volets Eau et Assainissement de votre projet ; l’objectif étant de vous accompagner vers la conformité de vos installations existantes et à venir, afin de garantir leur fonctionnement optimal et de préserver les réseaux et installations publiques auxquelles votre propriété se trouve raccordée.
Les demandes d’informations complémentaires que nous sommes amenés à émettre en cours d’instruction sont susceptibles de retarder votre projet. Afin d’anticiper ces demandes, n’hésitez pas à prendre contact avec notre service Études et Projets :
Vous pouvez Ă©galement consulter les prescriptions de raccordement types pour une villa individuelle.
Pour tout autre type de construction, une instruction spécifique étant nécessaire, nous vous invitons à prendre contact par mail ou téléphone.
Si votre propriété est située en zone d’assainissement non collectif, consultez la section « Créer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif ».
La création ou la modification d’un branchement d’eau potable doit faire l’objet d’un rendez-vous et d’un devis estimatif. Les travaux sont réalisés par nos soins ; notre technicien sera à votre écoute lors du rendez-vous, pour s’adapter au mieux à vos contraintes.
→ Plus de trente ans d’exploitation : Trente annĂ©es d’expĂ©rience de la RĂ©gie Municipale des Eaux sont mises Ă profit pour exercer les diffĂ©rents mĂ©tiers des services publics de l’eau et de l’assainissement : l’ensemble des installations est directement exploitĂ© par le personnel ; la plupart des Ă©tudes sont menĂ©es en interne, et les nĂ©cessitĂ©s liĂ©es Ă l’exploitation sont intĂ©grĂ©es dès la conception. Nos Ă©quipes exĂ©cutent tous types de chantiers, de la rĂ©paration ponctuelle Ă la pose de rĂ©seau, sans oublier les interventions sur les usines.
→ Transmission des connaissances : nous mettons tout en Ĺ“uvre pour assurer la meilleure transmission possible d’une gĂ©nĂ©ration de collaborateurs Ă l’autre, afin que la connaissance, mais Ă©galement le savoir-faire soient entretenus et amĂ©liorĂ©s.
→ Conseil : En qualité de service public, nous avons également pour mission de faire appliquer la réglementation. Au-delà du simple contrôle ou de la prescription, nous nous donnons comme mission de conseiller au mieux les porteurs de projet, puis de les accompagner vers la réussite de leur réalisation.
Contactez le service Etudes et Projets pour établir votre demande de raccordement, par mail ou par téléphone au 04 92 92 47 12.
Notre technicien :
Vous pouvez Ă©galement consulter les prescriptions de raccordement types pour une villa individuelle.
Par ailleurs, nous vous informons que toute crĂ©ation de surface de plancher et/ou de piscine, dans une propriĂ©tĂ© raccordable ou raccordĂ©e au rĂ©seau d’assainissement collectif, entraĂ®ne la mise en recouvrement de la Participation au financement de l’Assainissement Collectif (PAC) prĂ©vue par l’article L1331-7 du Code de la SantĂ© Publique. Cette participation est due dès le constat du raccordement, et sera calculĂ©e suivant les tarifs en vigueur lors du constat, selon la formule suivante (dĂ©libĂ©ration du conseil municipal en date du 19/07/2012) :
* Tarifs en vigueur indexés après le 31 décembre de chaque année
Une Ă©tude Ă la parcelle rĂ©alisĂ©e par un bureau d’Ă©tude agrĂ©e et un schĂ©ma prĂ©sentant la conception dĂ©taillĂ©e de la filière d’Ă©puration retenue, ou un schĂ©ma de la filière d’Ă©puration prĂ©vue prĂ©sentant sa conception dĂ©taillĂ©e (plan type).
Une notice complémentaire précisant le dimensionnement des ouvrages;
Un plan masse de la construction prĂ©cisant l’implantation des ouvrages composant la filière complète.
Contacter la société Eaux de Mouans pour une première visite avec le responsable de chantier.
Avant le remblaiement du système d’Ă©pandage :
Demander un rendez-vous sur place avec le technicien de la sociĂ©tĂ© Eaux de Mouans (par mail ou tĂ©lĂ©phone : 04 92 92 47 12) pour le contrĂ´le d’exĂ©cution des travaux et la dĂ©livrance d’un avis. Cet avis permettra, entre autres, la dĂ©livrance du Certificat de conformitĂ© de l’immeuble ou de la villa par le Service Urbanisme (cas d’un permis de construire).
Après la mise en service :
Il n’est pas autorisĂ© de tout dĂ©verser dans le système d’assainissement autonome.
Sont rigoureusement interdits :
Nota :
En cas de cession ou de division de votre propriété, votre notaire est tenu au devoir d’information, notamment en ce qui concerne la situation de votre bien au regard de l’assainissement.
A cette fin, vous-mĂŞme ou votre notaire, pouvez solliciter une attestation de desserte en assainissement. La demande peut ĂŞtre Ă©tablie par simple mail, en prĂ©cisant vos coordonnĂ©es, l’adresse de la propriĂ©tĂ© ainsi que ses rĂ©fĂ©rences cadastrales.
Cette démarche est gratuite ; seuls les contrôles expressément demandés, ainsi que les diagnostics d’installations d’assainissement non collectif sont soumis à facturation.
Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant rĂ©aliser un ouvrage de prĂ©lèvement d’eau souterraine (puits ou forage) Ă des fins d’usage domestique doit dĂ©clarer cet ouvrage ou son projet à sa collectivitĂ©.
Selon le dĂ©cret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage, destinĂ© Ă prĂ©lever une eau nĂ©cessaire aux besoins usuels d’une famille. Il s’agit donc des prĂ©lèvements et rejets destinĂ©s exclusivement Ă la satisfaction des besoins des personnes physiques propriĂ©taires ou locataires des installations et de ceux des personnes rĂ©sidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantitĂ©s d’eau nĂ©cessaires Ă l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions vĂ©gĂ©tales ou animales rĂ©servĂ©es Ă la consommation familiale de ces personnes. En tout Ă©tat de cause, est assimilĂ© Ă un usage domestique de l’eau, tout prĂ©lèvement infĂ©rieur ou Ă©gal Ă 1 000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectuĂ© par une personne physique ou une personne morale, et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
La déclaration préalable d’ouvrage de prélèvement est à nous retourner, dûment complétées et signée, accompagnée d’un plan de situation du forage, à l’échelle de la parcelle, tel qu’un extrait cadastral annoté.
Attention, la déclaration n’entraîne pas systématiquement autorisation. Certaines zones de la commune, classées en périmètre de protection rapprochée de nos captages d’eau potable, sont interdites à tout forage.
Nous veillerons à instruire votre déclaration et à y répondre dans les meilleurs délais.
Enfin, une fois autorisée, la réalisation d’un forage doit obéir à des règles strictes de protection du milieu, ainsi qu’à des prescriptions techniques précises, et faire l’objet d’un contrôle par nos techniciens avant la fin du chantier.
